L'enquête Occupation du Parc Social (OPS) et Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) auprès de tous nos locataires a commencé. Cette année vous pouvez déclarer votre situation en ligne :
Vos identifiants de connexion personnels vous ont été envoyés par mail ou par courrier papier
A quoi servent ces enquêtes ?
Tous les locataires sont interrogés sur l’occupation de leur logement, leurs ressources et leur situation professionnelle.
Formulaire SLS-OPS (Supplément de Loyer de Solidarité et Occupation du Parc Social)
Cette enquête est obligatoire tous les ans. Elle sert à déterminer si certains locataires dépassent ou non les plafonds de ressource et à calculer le montant du Supplément de Loyer Solidaire à compter du 1er janvier 2023, selon la réglementation
Formulaire OPS (Occupation du Parc Social)
Cette enquête est obligatoire tous les 2 ans. Elle sert à établir des statistiques nationales sur l’occupation des logements sociaux et son évolution. Ces données transmises à l’Etat permettent d’établir un rapport sur la situation du logement en France.
Comment répondre ?
Quels documents nous transmettre ?
- La photocopie de toutes les pages de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2023 sur les revenus de l’année 2022 (ou votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) ;
- La photocopie de toutes les pages des avis d’imposition ou de non-imposition 2023 sur les revenus 2022 de toutes les personnes occupant actuellement le logement y compris celles des ascendants, descendants, enfants majeurs non rattachés au foyer fiscal ;
- La photocopie de la carte d’invalidité des personnes majeures, autres que les locataires occupant le logement ;
- En cas de changement de votre situation familiale (mariage, PACS, naissance, décès, séparation…) par rapport à celle figurant sur l’avis d’imposition, photocopie des pièces justificatives (photocopie du livret de famille…).
Des questions ?
Attention vous avez jusqu'au 8 novembre 2023
L’absence de réponse au questionnaire ou une réponse incomplète dans les délais, entraînera :
- La facturation d’une pénalité de 7,62 € par mois de retard (art. L442-5 du CCH) (OPS) ;
- L’application d’un SLS forfaitaire (art. L441-9 du CCH) ;
- Le paiement de 25€ d'indemnité pour frais de dossier.
En savoir +
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) | Service-public.fr
https://www.ecologie.gouv.fr/enquete-supplement-loyer-solidarite
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825387/2006-07-16
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