Pour faire une demande de logement, il faut être en possession d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité.
Pour pouvoir accéder à un logement social, il faut aussi que les ressources des personnes vivant au foyer ne dépassent pas un montant maximum fixé par la réglementation (arrêté ministériel).
Plafond de ressources
Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition (ou sur l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) de l’avant dernière année (exemple : avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 pour un examen de la demande en 2024), pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement.
Toutefois si vous dépassez les plafonds de ressources, nous vous invitons à nous contacter
Consultez le barème des plafonds de ressources
Réglement intérieur de la Caleol
Le Règlement intérieur des commissions d'attribution des logements et d'examen d'occupation des logements (Caleol) définit les règles et procédures encadrant l'attribution des logements sociaux ainsi que l'évaluation de leur occupation. Ce document garantit une gestion équitable et transparente, en veillant à ce que les critères d'attribution soient respectés et que l'occupation des logements corresponde aux besoins des résidents. Il assure également que les décisions prises par les commissions soient conformes aux objectifs sociaux et aux exigences légales de la région.
Consultez le réglement intérieur de la Caleol
Charte d'attribution des logements
La Charte d'attribution des logements sociaux établit les principes et les critères qui guident le processus d'attribution des logements sociaux. Elle vise à garantir l'équité, la transparence et la cohérence dans la distribution des logements, en tenant compte des besoins des demandeurs, de leurs situations familiales, économiques et sociales. Cette charte assure que les décisions d'attribution respectent les valeurs de justice sociale et de solidarité, tout en répondant aux objectifs de mixité sociale et de lutte contre l'exclusion.
Consultez la charte d'attribution des logements
