Le loyer
Il est payable à terme échu avant le 5 du mois suivant. Il est fixé en multipliant la surface corrigée ou surface utile (pour les logements réalisés depuis le 1er janvier 1996) de votre logement par un prix au mètre carré. Celui-ci évolue au fil des années.
Les loyers sont réévalués annuellement par le Conseil d’administration ou lors de travaux de réhabilitation, dans les limites fixées par la réglementation HLM.
La Réduction de loyer de solidarité (RLS)
La Réduction de loyer de solidarité (ou RLS) est une réduction appliquée par les bailleurs sociaux sur le loyer des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond (défini par l’État).
Cette réduction dépend de la composition familiale et de la zone géographique dans laquelle est situéele logement. Cette réduction s’accompagne d’une baisse de l’APL, à hauteur d’environ 98% de la RLS, soit un peu moins que la RLS.
La finalité de la RLS est donc de diminuer le montant d’APL versé par l’État à la CAF, sans dégrader la situation financière des locataires.
Les charges
Elles correspondent, selon votre logement :
- à des consommations liées au logement (chauffage, eau froide, eau chaude...) ;
- à des consommations liées aux parties communes (électricité, espaces verts, ascenseurs...) ;
- à l’entretien d’équipements individuels (robinetterie, chaudière, chauffe-eau, VMC...) ;
- à l’entretien courant des parties communes (nettoyage, assainissement, élimination des déchets).
Vous réglez vos charges par provisions mensuelles, qui sont des estimations des dépenses réelles.
Une fois par an, lors du premier semestre, vous recevrez un décompte de régularisation des dépenses de l’année civile précédente. Celui-ci indique la différence entre les dépenses réelles et les provisions de charges que vous avez déjà versées.
Cette régularisation peut entraîner soit un remboursement si les provisions étaient supérieures aux dépenses réalisées, soit une facturation que vous devrez régler si les provisions étaient inférieures aux dépenses réalisées.
Les charges en copropriété
Si le logement que vous occupez fait partie d’une copropriété, les équipements communs et les parties communes de l’immeuble sont gérés par un syndic professionnel.
C’est pourquoi votre échéance de loyer pourra comprendre une ou plusieurs lignes de provisions spécifiques. Par ailleurs, vous recevrez deux régularisations de charges par an.
L’enquête OPS (Occupation du parc social)
Tous les 2 ans, vous devrez répondre à l’enquête nationale qui est envoyée à l’ensemble des locataires.
Ne pas y répondre entraîne la facturation d’une pénalité (7,62 € par mois).
Le supplément de loyer de solidarité (SLS)
Chaque année, Val Touraine Habitat réalise une enquête auprès des locataires qui ne bénéficient pas de l’APL (Aide personnalisée au logement) pour connaître la situation familiale et financière du foyer.
Si vos ressources dépassent le plafond fixé par la réglementation, la loi nous oblige à vous appliquer un Supplément de loyer de solidarité (SLS). Son montant est déterminé sur la base de barèmes fixés par l’État.
Ne pas répondre au questionnaire de l’enquête entraîne automatiquement l’application d’un SLS forfaitaire ou « surloyer » maximum et d’une pénalité de 25 €. Avec votre questionnaire, pensez à joindre votre avis d’imposition.
Bon à savoirA quoi sert le loyer?Il permet de faire face aux dépenses engagées par Val Touraine Habitat. En particulier :
La régularisation des charges locatives, qu'est ce que c'est ?La régularisation des charges est la différence entre le montant des dépenses réelles d’une année et les provisions de charges mentionnées sur vos avis d’échéance de la même année. La répartition des dépenses est effectuée selon la nature de la dépense, en fonction :
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