Foire aux questions

L'accès à nos logements est réservé aux familles dont le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de l'année N-2 de tous les occupants ne dépasse pas les plafonds réglementaires. Le logement proposé tient également compte de la taille de votre famille.

En général la majorité des entreprises verse une cotisation à un organismes collecteurs pour réserver des droits de désignation de candidats.

Les délais d'attente sont fonction de la disponibilité et de la localisation du logement, des besoins du demandeur. Ils peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois. Il est donc impossible de vous renseigner sur les délais d'attente. En effet, selon le type de logement (individuel ou collectif) et sa localisation, l’attente peut être longue. Toutefois, l’essentiel des candidats peuvent recevoir une proposition en quelques mois.

Suite au dépôt de votre demande et en fonction des disponibilités de logement, vous êtes désigné comme candidat par votre commune, l' organisme collecteur de votre entreprise, la Préfecture ou encore Val Touraine Habitat. Vous pouvez visiter le logement comme candidat. Nous instruisons votre dossier et le proposons à la commission d’attribution qui l’accepte ou le refuse. Un courrier vous le confirmera. Nous vous attribuons le logement et vous accueillons pour la remise des clefs.

Vous êtes dans une situation financière précaire (CDD, prestations sociales, chômage, étudiant…) ou dans l’impossibilité de justifier de ressources suffisantes ; l’engagement d'un garant ou d'une caution sera nécessaire.
Il existe plusieurs moyens :
- Le FSL : Par l’intermédiaire de l’assistante sociale rattachée ou même directement, vous pouvez solliciter le FSL.
- Le Loca-Pass : Si votre entreprise participe à la collecte du 1% employeur ou si vous êtes salarié du privé. L’organisme gestionnaire du 1% logement peut vous proposer un LOCA-PASS. Dans tous les cas, le montant du dépôt de garantie peut être pris en charge sans frais et remboursable en plusieurs échéances par le locataire. Sous certaines conditions, cet organisme peut également se porter garant pour le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés passagères pendant une durée limitée.

Lors de la signature de votre contrat de location, vous remettez un chèque correspondant à un mois de loyer. Le chèque sera encaissé. Il vous sera restitué à votre départ. En cas de problème lors de l’état des lieux de sortie, cette somme pourra être retenue en tout ou partie. Les organismes du 1% logement peut vous avancer le dépôt de garantie. Renseignez-vous !

L’assurance doit couvrir votre logement et les locaux annexes (garage, cellier, cave,..) ainsi que les biens mobiliers garnissant votre logement. Vous devez obligatoirement vous assurer contre les dommages liés à l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux ainsi que ceux causés aux voisins ou à l’immeuble. Il est prudent de vous assurer contre les risques impliquant votre responsabilité civile.

Après avoir signé votre contrat de location et après avoir fourni une assurance couvrant les risques locatifs, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre Val Touraine Habitat et vous. Faites ouvrir les compteurs électriques, gaz et prévenez la Poste, la mairie, la CAF ou la MSA de votre emménagement.

Les charges locatives sont l'ensemble des dépenses engagées par Val Touraine Habitat pour assurer le service aux locataires. Elles sont versées mensuellement sous forme de provisions. Les provisions pour charges correspondent à :
- des prévisions de dépenses concernant votre immeuble : électricité des parties communes, ascenseur l’entretien des parties communes (employé d’immeuble, produits, …)
- dépenses diverses comme l'entretien des espaces verts
- dépenses concernant votre logement (entretien de la robinetterie, chauffage s'il est collectif, entretien de la chaudière, eau chaude, etc.). Elles concernent aussi la taxe d'ordures ménagères et les consommations d'eau nécessaires à l’entretien des parties communes.

Une fois par an, Val Touraine Habitat calcule la régularisation des charges en comparant les dépenses réelles enregistrées par les factures avec la somme des provisions et ce, pour chaque locataire. Vous recevez alors un avis de régularisation de charges vers le mois de mars qui vous précise :
- le montant des dépenses constatées pour votre logement,
- la répartition de ces dépenses entre tous les locataires de la résidence et votre quote-part. Si les provisions quittancées que vous avez versées sont supérieures à votre quote-part, la différence vous sera déduite sur un de vos prochains avis d’échéance. Si elles sont inférieures à votre quote-part, il vous sera demandé le règlement de la différence.

Différents modes de règlement sont à votre disposition :
- Le Prélèvement automatique : c'est le plus courant et le plus pratique. Il peut avoir lieu, à votre convenance, le 1^er, 5, 8, 12 ou le 15 de chaque mois, sans que vous ayez à vous en occuper.
- Le Titre Interbancaire de Paiement (T.I.P.)
- Le chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné du TIP.

En espèces et par carte bancaire :
- à la Trésorerie de Val Touraine Habitat, 7 rue de la Milletière à Tours Nord
- dans toutes les trésoreries, muni de votre avis d'échéance.

La réglementation fait obligation aux organismes HLM de mettre en place des enquêtes destinées :
1° - à l'application du SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) : tous les ans, les locataires ne percevant pas d'aide au logement doivent faire connaître leurs ressources, le logement social étant réservé aux familles ayant des revenus modestes. Ceux-ci sont estimés par rapport à un plafond et selon la composition de la famille. Si les revenus dépassent ce plafond, un SLS est facturé.
2° - à la collecte de renseignements nécessaires aux statistiques concernant l'occupation des logements qui sont transmis à la Préfecture.

En cas de mariage, naissance, concubinage, séparation, divorce, décès…, prévenez Val Touraine Habitat si ce changement devait modifier le nom du titulaire de votre contrat de location. En cas de décès, le contrat peut être transféré au conjoint, aux descendants, ascendants, concubin ou personnes à charge qui vivaient dans le logement depuis au moins un an.
Prévenez également la Caisse d'Allocations Familiales ou la M.S.A qui vous indiquera les justificatifs à fournir et les conséquences de cette modification de votre situation familiale. Si vous ne perceviez pas l'APL, votre nouvelle situation vous ouvre peut-être des droits : retirez un dossier de demande auprès de la chargée de gestion locative de votre Agence.

Dès les premières difficultés, contactez la chargée de recouvrement de votre Agence. A votre écoute, elle saura trouver une solution adaptée à votre situation et vous évitera des poursuites, la suspension de l'APL, la saisie de vos revenus ou même l'expulsion de votre logement.

Pour conserver un cadre de vie agréable, votre logement doit être entretenu régulièrement. Vos devoirs vous sont rappelés dans votre bail. Vous êtes responsable de son entretien courant :
- Revêtements de sols : entretien, réparation.
- Revêtements muraux (peinture, tapisserie) : entretien, réparation.
- Portes et fenêtres (bois et PVC) : entretien courant et graissage (poignée de porte, charnière, joints...). Attention, il est interdit de percer les supports en PVC pour la pose de rideaux persiennes (PVC) : entretien, réparation, nettoyage.
- Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) : le nettoyage régulier des bouches d'entrée et de sortie d'air est nécessaire. Veillez également à ne pas boucher les aérations.
- Réseau électrique : entretien et remplacement des prises, des interrupteurs, des fusibles, des douilles d'ampoules, des réglettes en dessous du lavabo ou de l'évier...
- Plomberie : entretien et remplacement des siphons, débouchage des conduits d'évacuation, éviers, lavabos, bidets, baignoires - Jardins privatifs : entretien régulier (pelouses, haies, arbustes …).
- Cellier, garage et cave : entretien régulier ; ces locaux doivent rester fermés à clé.
- Boîtes aux lettres : entretien, réparation.
- Palier : entretien régulier à organiser avec les voisins (peut varier selon les lieux).

Un nettoyage régulier des bouches d'entrée et de sortie d'air est nécessaire, car la ventilation permet de renouveler l'air en assurant une circulation générale et permanente. Veillez également à ne pas boucher les systèmes d'aération car cela favorise l’humidité (moisissures, noircissement...). Une aération de 10 minutres chaque jour (hiver comme été) en ouvrant les fenêtres permet de renouveler l'air intérieur, de réduire la concentration des polluants dans votre logement et d'être en meilleure santé. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.prevention-maison.fr

Si vous souhaitez effectuer des transformations dans votre logement : dalles plafond, sols, cloisons, installation électrique, cuisine intégrée, sanitaires, crépi, paraboles …, vous devez d’abord demander une autorisation à Val Touraine Habitat. Sans notre autorisation écrite, aucune modification ne peut être effectuée. Les travaux sont entièrement à votre charge et doivent être réalisés dans les "règles de l'art". À votre départ, ils demeurent acquis à Val Touraine Habitat. Une remise en état peut vous être demandée à votre départ.

Tout sinistre occasionné dans votre appartement (dégâts des eaux, incendie, foudre…) doit être immédiatement signalé à votre société d’assurance, puis à Val Touraine Habitat, qui vous aidera à effectuer les démarches nécessaires, même si votre responsabilité n’est pas engagée. Si vous ne signalez pas le sinistre, une remise en état à vos frais peut être demandée.

Je dois adresser une demande écrite à Val Touraine Habitat. Sans réponse de notre part dans les 3 mois, considérez que vous en avez le droit.

- Vous devrez totaliser au minimum 18 mois d'occupation de votre logement pour que votre demande puisse être examinée.
- Votre logement doit être en bon état général d'entretien.
- Vous ne devez pas dépasser le barème des plafonds de ressources.
- L'application du préavis sera d'un mois.
- Le versement du dépôt de garantie est obligatoire.
- Les demandes de relogement ne sont pas assurées par Val Touraine Habitat en cas de retard de paiement et de troubles de voisinage.

Ces règles ne s'appliquent pas au relogement à caractère social, aux opérations de démolition ou restructuration.

Le délai légal est de 3 mois, mais il peut être réduit dans certains cas. Pour plus de détails, consultez la chargée de gestion locative de votre Agence.

- Les fournisseurs d'accès à l'énergie (Electricité - Gaz - Eau….)
- La Poste Vous devrez informer Val Touraine Habitat de votre nouvelle adresse au plus tard le jour de la réalisation de l'état de sortie par l'intermédiaire de l'assistant technique.

- Indiquez le nom des titulaires du contrat de location et reportez le numéro d'identification que vous trouverez sous la date de votre avis d'échéance.
- Précisez à quelle date votre logement sera disponible pour la réalisation de l'état des lieux (vide de tout meuble et occupant).
- Si vous ne pouvez être présent lors de l'état des lieux, mandatez un représentant muni d'une procuration dûment signée par les titulaires du contrat de location. N'oubliez pas de joindre les justificatifs nécessaires à une réduction éventuelle du préavis règlementaire (3 mois).