Chaque année, Val Touraine Habitat réalise une enquête auprès des locataires qui ne bénéficient pas de l’APL (Aide personnalisée au logement) pour connaître la situation familiale et financière du foyer.
Si vos ressources dépassent le plafond fixé par la réglementation, la loi nous oblige à vous appliquer un Supplément de loyer de solidarité (SLS). Son montant est déterminé sur la base de barèmes fixés par l’État.
Ne pas répondre au questionnaire de l’enquête entraîne automatiquement l’application d’un SLS forfaitaire ou « surloyer » maximum et d’une pénalité de 25 €.
Avec votre questionnaire, pensez à joindre votre avis d’imposition.
Les locataires concernés vont prochainement recevoir un courrier de Val Touraine Habitat.
Ils doivent retourner à Val Touraine Habitat le questionnaire complété, accompagné des justificatifs demandés, avant le 4 décembre 2020.
Pour en savoir plus, cliquer sur le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051
Partager sur Linkedin