Votre dossier est examiné par la Commission d’attribution de logements et d’examen d’occupation des logements, qui décide à la majorité de ses membres.
Il y a 3 décisions possibles :
- Attribution du logement, en classant les candidats par ordre de priorité ;
- Non attribution du logement ;
- Rejet pour irrecevabilité de la demande (par exemple, pièce d’identité manquante ou périmée, revenu dépassant le plafond de ressources autorisé).
La Commission d’attribution de logement et d’examen d’occupation des logements est régie par un Règlement intérieur, qui en garantit le bon fonctionnement.
La Commission d’attribution de logements et d’examen d’occupation des logements est composée :
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